Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application et identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de produits passées sur la boutique en ligne www.sportfishtackle.fr, notamment en vue d’une livraison en France. Le vendeur des produits et votre cocontractant pour la vente est Söder Sportfiske AB, Kontovägen 5, 175 62 Järfälla, Suède (ci-après « nous », « notre » ou le « vendeur »).
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les droits présentés comme propres aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux achats réalisés à titre professionnel. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent prioritaires sur les présentes CGV.
Les commandes passées par des mineurs nécessitent, lorsque la loi l’impose, l’autorisation de leur représentant légal. Certains moyens de paiement peuvent être soumis à des conditions d’âge supplémentaires.
2. Produits, commande et formation du contrat
Les principales caractéristiques des produits, leur disponibilité et leur prix sont présentés sur les fiches produits, dans la mesure des informations disponibles. Les photographies et descriptions servent à présenter les articles sans restreindre notre obligation de livrer un bien conforme au contrat.
Vous pouvez vérifier le contenu de votre panier, les quantités, le prix total, les frais de livraison et vos coordonnées, puis corriger vos éventuelles erreurs avant de confirmer la commande. La dernière étape comporte un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement, par exemple « Commander avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente dépourvue d’ambiguïté.
La présentation des produits sur le site constitue une invitation à commander. En validant définitivement votre commande, vous soumettez une proposition d’achat portant sur les articles récapitulés. Un accusé de réception est envoyé par e-mail. Cet accusé automatique ne signifie pas à lui seul que nous avons accepté votre commande. Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons la commande par une confirmation distincte ou lorsque nous expédions les produits. Une éventuelle autorisation de paiement ne vaut pas, à elle seule, acceptation du contrat de vente.
Si nous ne pouvons pas accepter une commande, notamment en raison d’une indisponibilité, nous vous en informons et remboursons sans retard injustifié tout montant déjà encaissé. Les droits légaux applicables en cas d’inexécution ou de retard de livraison restent intégralement préservés.
La langue utilisée sur sportfishtackle.fr pour les présentes CGV est le français. Nous vous communiquons la confirmation du contrat, les informations relatives à votre commande et les présentes CGV sur un support durable, par exemple par e-mail, conformément aux obligations légales. Vous pouvez également enregistrer ou imprimer cette page avant votre commande.
3. Prix, TVA et frais de livraison
Les prix affichés pour les consommateurs sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable. Les frais de livraison et autres frais éventuels non inclus dans le prix des articles sont portés à votre connaissance avant la confirmation définitive de la commande. Le montant total à payer figure dans le récapitulatif de commande.
Les transporteurs, modes de livraison et tarifs proposés peuvent varier selon l’adresse de livraison, le poids, la taille et la nature des produits. Les livraisons de Suède vers la France métropolitaine s’effectuent au sein de l’Union européenne et ne donnent normalement pas lieu à des droits de douane à l’importation. Pour toute autre destination proposée, les éventuels frais, taxes ou formalités supplémentaires sont traités selon les informations précontractuelles et les règles applicables.
En cas d’erreur manifeste de prix, nous vous contacterons avant toute acceptation de la commande. Aucun prix différent ne vous sera imposé sans votre accord.
4. Paiements, Kustom Checkout et Klarna
4.1. Rôle de Söder Sportfiske AB
Söder Sportfiske AB est exclusivement le vendeur des produits dans le cadre du contrat de vente. Nous ne consentons pas nous-mêmes de crédit à la consommation, ne prenons aucune décision d’octroi de crédit pour Klarna, n’effectuons pas de contrôle de solvabilité pour le compte de Klarna et ne formulons pas de recommandation personnalisée relative au recours à un crédit. Nous ne facturons pas de frais distincts au consommateur pour la mise à disposition des moyens de paiement proposés dans notre caisse en ligne.
La présentation d’une solution de financement par un prestataire tiers ne doit pas être comprise comme un conseil en crédit, une garantie d’acceptation ni une invitation à emprunter. Vous êtes libre de sélectionner l’un des moyens de paiement effectivement disponibles au moment de votre commande.
4.2. Kustom : solution technique de commande en ligne
Notre boutique en ligne utilise Kustom Checkout, une solution technique de commande fournie par Kustom AB (numéro d’immatriculation suédois 559463-5038). Kustom met à disposition l’interface permettant de choisir les modalités de paiement et de livraison. Kustom n’est pas la banque qui accorde les crédits Klarna et ne devient pas vendeur des produits. L’exécution du paiement dépend du prestataire de paiement concerné.
Les moyens de paiement et les conditions associées peuvent différer selon le pays, le montant du panier et les critères du fournisseur. Vous pouvez consulter les conditions d’utilisation de Kustom Checkout et les informations juridiques de Kustom.
4.3. Klarna : prestataire de paiement et prêteur pour ses produits de crédit
Lorsque vous choisissez une solution proposée par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, les conditions qui vous sont présentées lors du choix de ce moyen de paiement s’appliquent dans la mesure où elles sont valablement acceptées. Selon l’éligibilité et les offres effectivement disponibles en France, il peut s’agir notamment d’un paiement immédiat, différé ou échelonné.
Distinction des contrats : lorsque le moyen de paiement Klarna comporte un crédit à la consommation, le contrat de crédit est conclu uniquement entre vous et Klarna. Ni Söder Sportfiske AB ni Kustom AB ne devient partie à ce contrat de crédit. Le contrat relatif à l’achat des articles reste conclu avec Söder Sportfiske AB.
Klarna détermine les conditions d’accès à ses produits de crédit et, le cas échéant, réalise les vérifications de solvabilité nécessaires. Le taux annuel effectif global (TAEG), les éventuels intérêts et frais, le montant des échéances, la durée et le coût total dépendent de l’offre effectivement sélectionnée et vous sont communiqués dans les informations et documents contractuels correspondants. Les informations précontractuelles requises par la réglementation française sur le crédit à la consommation doivent être fournies dans les formes et délais légaux avant la conclusion du contrat concerné.
Vous pouvez accéder aux informations générales de Klarna sur klarna.com/fr. Les documents contractuels et informations propres à la solution effectivement choisie, disponibles lors du parcours de paiement, prévalent sur une présentation générique des produits Klarna.
4.4. Autres moyens de paiement
Selon les moyens effectivement proposés dans le checkout, vous pouvez également régler votre commande par carte bancaire, portefeuille numérique ou un autre prestataire de paiement. Les modalités applicables sont celles présentées avant la confirmation de votre choix. Aucune méthode particulière n’est garantie pour chaque commande.
4.5. Paiements, retours et données personnelles
Les données nécessaires à la commande et au traitement du paiement peuvent être communiquées à Kustom et/ou au prestataire sélectionné dans la mesure nécessaire et conformément aux informations relatives à la protection des données. Pour toute question concernant les articles, la livraison, le droit de rétractation, les garanties légales ou le remboursement du prix, nous restons votre interlocuteur en tant que vendeur. Pour les échéances, décisions d’octroi, rappels ou stipulations propres au crédit Klarna, contactez également Klarna.
En cas de retour, d’annulation ou de réclamation fondée, nous coordonnons les ajustements nécessaires avec le prestataire de paiement. Une déclaration de retour effectuée auprès de Klarna ne remplace pas la notification de rétractation à notre attention et ne limite pas vos droits légaux contre nous.
5. Livraison, délais et transfert des risques
Les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée, selon les options proposées lors de la commande. Le retrait sur place n’est proposé que s’il est expressément disponible dans le parcours de commande.
La date ou le délai de livraison applicable vous est communiqué avant la conclusion de la commande. À titre indicatif, les articles en stock sont généralement préparés pour expédition sous un à deux jours ouvrés, mais ce délai d’expédition ne constitue pas à lui seul une promesse de livraison. Lorsque le contrat ne prévoit aucune date ni aucun délai de livraison, nous devons en principe livrer sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf dispositions légalement applicables différentes.
En cas de retard de livraison, vous disposez des voies de recours prévues par le Code de la consommation, notamment la possibilité de nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire approprié et, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement des sommes dues. Nous ne pouvons pas exclure ces droits par les présentes CGV.
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des biens nous incombent jusqu’à ce que vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, en preniez physiquement possession, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment en cas de recours à un transporteur que vous avez choisi personnellement et que nous ne proposions pas.
6. Colis non réclamés ou livraison refusée
Si un colis n’est pas retiré dans le délai imparti par le transporteur ou si sa réception est refusée, merci de nous contacter afin de déterminer la suite à donner à la commande.
Le seul fait de ne pas retirer un colis ou d’en refuser la réception ne constitue pas, en soi, une déclaration de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre décision de manière non équivoque, par exemple par e-mail ou par la fonctionnalité de rétractation en ligne.
Nous ne facturons pas de pénalité forfaitaire automatique pour un colis non retiré ou refusé. Le remboursement de frais supplémentaires réellement subis ne pourra être envisagé que lorsqu’un fondement juridique le permet et que ses conditions sont réunies. Aucun frais supplémentaire ne vous sera imputé lorsque les difficultés de livraison ne vous sont pas imputables. Vos droits en cas de rétractation, de non-livraison ou de produit non conforme restent préservés.
7. Droit de rétractation, retours et remboursements
7.1. Droit légal de rétractation et délai commercial de 30 jours
Pour un achat à distance de biens, le consommateur bénéficie en principe d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court en principe à compter du lendemain de la réception physique du bien par le consommateur, ou par un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ applicable est déterminé conformément aux règles légales, notamment à compter de la réception du dernier bien dans les cas concernés.
À titre commercial, nous prolongeons volontairement la période de rétractation jusqu’à un total de trente (30) jours calendaires à compter de la réception des biens, selon le même point de départ que le délai légal. Cette extension n’a pas pour effet de réduire vos droits légaux pendant les quatorze premiers jours. Les exclusions légales, la prise en charge des frais de retour et les modalités de remboursement présentées ci-dessous s’appliquent également à cette extension volontaire, sauf condition plus favorable expressément indiquée.
7.2. Comment exercer votre droit de rétractation
Avant l’expiration du délai applicable, adressez-nous une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter, par exemple par e-mail à [email protected], en précisant si possible votre numéro de commande. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant à la fin du présent article, sans y être obligé. L’utilisation de notre formulaire de retour logistique n’est pas une condition de validité de la rétractation. Le renvoi du produit sans déclaration de rétractation ne suffit pas, à lui seul, à exercer ce droit.
Une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne doit également être accessible sur la boutique conformément aux règles applicables aux contrats conclus via une interface en ligne. Lorsqu’une déclaration est transmise par cette fonctionnalité, nous vous adressons sans retard injustifié un accusé de réception sur un support durable.
7.3. Retour des biens et frais de retour
Vous devez nous renvoyer les biens ou nous les restituer au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de rétractation, sauf si nous proposons expressément un délai plus favorable. Les produits doivent être expédiés à l’adresse de retour que nous vous indiquons. En l’absence d’une autre instruction de notre part, l’adresse est : Söder Sportfiske AB, Kontovägen 5, 175 62 Järfälla, Suède.
Les frais directs de retour sont à votre charge lorsque cette obligation vous a été communiquée avant la commande, sauf si nous acceptons de les prendre en charge ou si la loi en dispose autrement. Si certains biens ne peuvent pas être retournés normalement par voie postale, les informations précontractuelles doivent préciser le coût correspondant ou une estimation appropriée. En cas de retour justifié par un défaut de conformité ou une livraison incorrecte, les règles de prise en charge des frais applicables aux réclamations légales prévalent.
Vous pouvez examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en connaître la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation éventuelle n’est imputable au consommateur que dans les conditions fixées par la loi, notamment lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen. L’ouverture de l’emballage ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
7.4. Remboursement
Lorsque vous exercez valablement le droit légal de rétractation, nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux dans la mesure prévue par la loi, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informés de votre décision. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la remise d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le supplément correspondant à une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée n’est pas remboursable dans la mesure autorisée par la loi. Les retours partiels sont traités selon les règles applicables aux frais de livraison et aux montants correspondant aux produits retournés.
7.5. Exceptions prévues par la loi
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations expressément exclues par la réglementation, notamment pour certains biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou pour certains produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison. Ces exceptions sont appréciées selon leur définition légale : une commande spéciale, un emballage ouvert ou le montage d’un accessoire ne constituent pas, à eux seuls, une exclusion automatique.
7.6. Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Söder Sportfiske AB, Kontovägen 5, 175 62 Järfälla, Suède ; e-mail : [email protected].
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du / des bien(s) suivant(s) : ____________________
Commandé(s) le (*) : ____________________ ; reçu(s) le (*) : ____________________
Nom du / des consommateur(s) : ____________________
Adresse du / des consommateur(s) : ____________________
Date : ____________________ ; signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
8. Garanties légales et garanties commerciales
Söder Sportfiske AB reste votre interlocuteur légal en qualité de vendeur. Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation français, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Ces garanties sont distinctes d’une éventuelle garantie commerciale accordée par le fabricant ou par un distributeur.
Une intervention, un diagnostic ou une consultation du fabricant peut faciliter l’instruction de votre demande, mais la décision du fournisseur ne détermine pas à elle seule l’existence ou l’étendue de vos droits légaux envers nous. Des photographies ou une description du problème sont utiles, sans constituer dans tous les cas une condition préalable obligatoire à l’exercice de vos droits.
Information sur les garanties légales applicables aux biens
En cas de défaut de conformité, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. En principe, vous n’avez pas à prouver que le défaut est apparu dès la livraison, dans les conditions de présomption établies par la loi. Les règles particulières relatives aux biens comprenant un contenu ou un service numérique fourni en continu restent applicables, notamment pendant la période de fourniture prévue au contrat lorsque celle-ci dépasse deux ans. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies dans les conditions légales.
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sans frais et sans inconvénient majeur, dans le délai légal, qui ne doit normalement pas dépasser trente jours après votre demande. Lorsque la réparation est effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité, celle-ci est prolongée de six mois. Si vous avez demandé une réparation et que le vendeur choisit à sa place de remplacer le produit, un nouveau délai de garantie de deux ans peut commencer à compter de la remise du bien de remplacement, selon la loi.
Une réduction du prix ou la résolution de la vente avec restitution du prix peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est refusée, n’aboutit pas dans le délai requis, entraîne un inconvénient majeur, échoue ou si le défaut est suffisamment grave. Une non-conformité mineure n’autorise pas, en principe, la résolution de la vente. L’immobilisation du bien nécessaire à sa réparation ou à son remplacement suspend, dans les conditions légales, le délai de garantie restant à courir.
La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permet, dans les conditions correspondantes, d’obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou sa restitution contre remboursement. L’action doit en principe être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces droits s’exercent directement auprès de Söder Sportfiske AB (coordonnées à l’article 15). Ils découlent notamment des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Pour le modèle officiel d’information devant figurer dans les CGV, voir l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.
Pour signaler un défaut ou demander une prise en charge, contactez notre service client ou écrivez à [email protected]. Lorsque votre réclamation est fondée, les frais légalement à notre charge, y compris les frais nécessaires de retour ou de transport, sont pris en charge conformément à la réglementation.
Les éventuelles garanties commerciales supplémentaires n’existent que lorsqu’elles sont expressément proposées pour un produit. Leurs modalités, leur durée et leur portée figurent dans l’engagement de garantie correspondant. Elles ne limitent jamais les garanties légales.
9. Dommages survenus pendant le transport
Si un article arrive endommagé, nous vous invitons à contacter rapidement notre service client et, si possible, à conserver son emballage et des photographies permettant de comprendre le dommage. Un signalement au transporteur peut faciliter l’enquête logistique.
Nous ne subordonnons pas vos droits légaux de consommateur à une notification le jour de la livraison ou dans un délai fixe de sept jours. Les règles sur le transfert des risques et sur les garanties légales restent applicables, même lorsque l’avarie n’a pas été immédiatement signalée au transporteur.
10. Réserve de propriété
Sous réserve des dispositions impératives applicables, les articles demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les droits éventuels du prestataire de paiement au titre de conventions de paiement ou de crédit distinctes sont définis par ces conventions et les lois applicables. Cette clause ne réduit pas vos droits légaux, notamment en cas de rétractation, de livraison défectueuse ou d’inexécution.
11. Informations produits, sécurité et responsabilité
Veuillez prendre connaissance des caractéristiques du produit et des consignes de sécurité ou d’utilisation fournies sur la fiche produit, sur l’emballage ou dans la notice. Certains articles de pêche, notamment ceux comprenant des hameçons, lames, composants électriques ou batteries, exigent des précautions particulières.
Notre responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les responsabilités qui ne peuvent être écartées par contrat, notamment celles découlant des garanties légales, de la sécurité des produits, des dommages corporels, du dol ou des autres règles impératives de protection des consommateurs.
12. Données personnelles et cookies
Nous traitons les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux textes applicables. Vous trouverez les informations sur les finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes dans notre Politique de confidentialité. Pour en savoir plus sur les technologies utilisées, consultez notre Politique relative aux cookies.
Lorsque la loi l’exige, le dépôt ou la lecture de cookies et technologies similaires non nécessaires est soumis à votre consentement préalable. Les possibilités de refus, de retrait et de modification des choix doivent être disponibles dans l’interface appropriée du site.
13. Classement des résultats de recherche et avis produits
Dans le classement par défaut de nos résultats de recherche, la disponibilité des produits et leur pertinence ou popularité jouent notamment un rôle. La pertinence peut tenir compte de la correspondance avec les mots recherchés ainsi que de signaux de recherche et de consultation. Les filtres et tris expressément sélectionnés peuvent modifier l’ordre affiché.
Les avis produits publiés dans notre dispositif font l’objet de vérifications fondées sur les informations de commande afin de rapprocher les avis des achats effectivement réalisés auprès de notre société. Les modalités de vérification et, lorsque cela s’applique, la nature de la mention « achat vérifié » doivent être présentées de manière transparente. La vérification de l’achat n’équivaut pas à un contrôle matériel de chaque appréciation exprimée.
14. Réclamations, médiation de la consommation et litiges
En cas de difficulté, nous vous invitons à adresser d’abord une réclamation écrite à [email protected] ou au service client, afin que nous puissions rechercher une solution amiable.
Si le litige de consommation n’a pas pu être résolu après une réclamation préalable, vous pouvez, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons.
Médiateur de la consommation désigné : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : dénomination, adresse postale et site internet du médiateur compétent].
Ce dispositif de médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir les juridictions compétentes. Pour les consommateurs résidant en France, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables en France demeurent garanties, y compris lorsque le vendeur est établi en Suède. Aucune clause des présentes CGV ne limite les règles impératives de compétence judiciaire applicables.
15. Coordonnées du vendeur
Söder Sportfiske AB
Kontovägen 5
175 62 Järfälla
Suède
Téléphone : +46 8 84 49 00
E-mail : [email protected]
Numéro d’immatriculation en Suède : 556656-9447
Numéro de TVA intracommunautaire : SE556656944701